Cette souscription ne présente aucun rapprochement direct ou indirect, avec une quelconque collectivité, Administration, Syndicat ou tout autre organisme d’état.

1- Le bon de commande, ainsi que tout autre commande ultérieure, doit être signé par le souscripteur. Toutefois l’engagement sera réputé valable s’il est signé par une personne justifiant d’un pouvoir d’agir au nom et pour le compte du souscripteur. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage ou hors établissement qu’il soit particulier ou professionnel dans une entreprise de moins de 5 salariés dans les conditions visées à l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation. Dans ce cas, le souscripteur adressera à la societe WEB INTERCOM un courrier RAR accompagné du coupon détachable qui lui a été remis sur papier libre.

2 – Les prix sont établis pour un paiement comptant.

3 – Les prix annuels indiqués s’entendent hors taxes.

4 – Le prix indiqué sur le bon de commande ci-contre correspond uniquement à la vente d’un encart défini pour un bimestre d’édition, tirage à 200 exemplaires par parution, dépôt légal à parution, cette revue d’information destiné aux entreprise sera envoyée gratuite par voie postale, diffusion par zone géographique.

5 – A compter de la date de souscription du bon de commande ci-contre, le souscripteur s’engage pour une campagne annuelle de 6 bimestres d’édition, soit 6 distributions.

6 – Le premier versement à la signature constitue seulement un acompte pour l’ensemble des 6
distributions,. A l’issue de cette accord (Arcticle du Tri du Com Paris, 14 émé ch,14 Avril 1972, CA Paris, 5 juillet 1972), une seconde facture correspondant aux 5 autres bimestres d’édition sera adressée au souscripteur qui devra l’acquitter en totalité dès réception.

7 – Toute autre prestation,(réalisation graphique,…) fera l’objet d’une autre facturation, correspondant au pourcentage de la valeur facturée au titre de l’encart, plafonné à 30%. Cette facture est payable dès réception.

8 – A défaut d’impayé ou de non règlement des factures à l’échéance convenue, l’éditeur ne procédera à aucune publication.

9 – Tout retard dans le paiement des factures entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues à titre de dédommagement du préjudice subi par l’éditeur et ce sans d’une mise en demeure soit nécessaire.

10 – En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, une majoration forfaitaire de 15% du montant des sommes dues s’appliquera de plein droit, à titre de cause pénale.

11 – Les droits, impôts et taxes susceptibles d’être perçus sur la diffusion des messages publicitaires sont à la charge de l’annonceur.

12 – Tout texte et message publicitaire doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. Les éléments constitutifs de l’annonce doivent être remis à l’éditeur lors de la signature du bon de commande. L’éditeur peut refuser de publier une annonce ou un texte sans avoir à en justifier. En tout état de cause, l’éditeur se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les éléments constitutifs des textes et annonces publicitaires, ceux-ci étant publiés sous la responsabilité exclusive de l’annonceur, lequel s’engage à garantir l’éditeur en cas de poursuites judiciaires.

13 – En l’absence d’observation de l’annonceur, à l’exception d’un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la maquette, celui-ci est réputé accepter tacitement le bon à tirer annexé à la maquette.

14 –Le délai maximum d’édition de l’annonce dans la publication est fixé à sept mois à compter de l’acceptation par l’annonceur du bon à tirer.

15 – L’éditeur ne peut être tenu pour responsable de toute interruption d’édition ou de diffusion qui ne résulterait pas de sa responsabilité directe.

16 – La responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée dès lors que l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure ou d’évènements ou tout autre cause dont l’éditeur n’aurait pas raisonnablement la maîtrise.

17 -En cas de résiliation ou d’annulation du présent contrat, imputable à l’éditeur et engageant sa responsabilité, les parties conviennent expressément que l’éditeur ne pourra être tenu qu’au remboursement des sommes perçues au titre des prestations non réalisées. L’annonceur ne
pourra prétendre à aucune autre somme à quelque titre que ce soit.

18 – L’erreur ou l’omission lors de la publication ne pourra ouvrir droit, le cas échéant, au profit de l’annonceur, qu’à une réduction du prix en fonction de l’importance du manquement.

19 – Le présent contrat est régi par la loi française.

20 -La sarl web intercom, dénommée « l’éditeur », Rcs Paris 832 868 244, au capital de 10.000 euros, donc le siége social: 5 rue Talma 75016, édite le magazine bimestriel «les entreprises de la ville .fr».

21 – Compétence : En cas de litige, né de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, si le cocontractant a la qualité de commerçant, au Tribunal de Grande Instance de Paris si le cocontractant n’a pas la qualité de commerçant. La présente clause attributive de compétence territoriale s’applique nonobstant pluralité de
défendeurs, appel en garantie et également en matière de référé.

22 – Les conditions générales de vente ci-dessus mentionnées constituent la loi des parties, néanmoins les parties pourront, par accord écrit, y déroger. Toutes éventuelles stipulations contraires énoncées unilatéralement sur les ordres, commandes ou documents de quelque nature que ce soit sont inopérantes.

23 – Toutes modifications des conditions générales doivent faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties. Toute rature, modification, manuscrite ou autre sont réputées nulles et non écrites et ne produiront donc aucun effet entre les parties. Toute clause contraire aux précédentes figurant sur une commande ou sur tout autre document sera réputée nulle et non écrite.

*TARIFS HT pour une parution tous les deux mois – Format 148 X 210